Droit de la santé

& accompagnement des professionnels de santé

Les professionnels de santé font face à des enjeux juridiques spécifiques qui nécessitent une expertise à la fois technique et sectorielle.

Grâce à la présence de Maître Laura Paule au sein du réseau Pharmétudes, notre étude bénéficie d’une connaissance approfondie des problématiques rencontrées par les pharmaciens, médecins, dentistes, kinésithérapeutes et autres acteurs du secteur de la santé.

Nos interventions en droit de la santé

Nous accompagnons les professionnels de santé libéraux à chaque étape de leur parcours professionnel, de l’installation à la transmission, avec une expertise reconnue sur les spécificités du secteur.

Cessions & Acquisitions de cabinets médicaux et paramédicaux

Cessions de cabinets médicaux, dentaires, vétérinaires
Cessions de cabinets paramédicaux (kinésithérapie, infirmiers, orthophonie…)
Valorisation de la clientèle et du matériel
Transfert d’autorisations et conventions
Clauses de non-concurrence et de non-réinstallation
Accompagnement des jeunes praticiens à l’installation

Restructurations & Associations professionnelles

Créations de SEL (Sociétés d’Exercice Libéral)
Transformations en SELARL, SELAS, SELAFA
Associations entre professionnels de santé
Rédaction de statuts et pactes d’associés adaptés
Entrées et sorties d’associés
Fusions et regroupements de structures

Maisons de santé & Projets pluridisciplinaires

Structuration juridique de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP)
Création de SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires)
Centres de santé et projets d’exercice coordonné
Conventions avec les collectivités et l’ARS
Gestion immobilière des locaux professionnels
Accords de collaboration interprofessionnelle

Gestion patrimoniale des professionnels de santé

Optimisation du statut matrimonial et protection du conjoint
Séparation patrimoine professionnel / patrimoine personnel
Donations et transmissions anticipées
Stratégies de retraite et de prévoyance
Constitution de patrimoine immobilier locatif
Organisation successorale et protection familiale

Problématiques réglementaires & Contractuelles

Baux professionnels et commerciaux
Contrats de collaboration libérale
Contrats de remplacement
Relations avec les organismes conventionnés (CPAM, mutuelles)
Conformité réglementaire et autorisations d’exercice
Contentieux professionnels et médiations

Questions fréquentes à propos du droit de la santé

Nous répondons aux questions que nous posent régulièrement nos clients :

Comment se valorise une officine de pharmacie ?

La valorisation d’une officine repose principalement sur son chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) et sa rentabilité. La méthode la plus courante est le barème de valorisation publié annuellement, qui applique un pourcentage dégressif au CAHT (environ 70-80% pour la première tranche, décroissant ensuite). S’ajoutent la valeur du stock (au prix d’achat), du mobilier et du matériel.

D’autres éléments influencent la valorisation : emplacement, patientèle fidélisée, perspectives de développement, état des lieux et du bail. Le réseau Pharmétudes nous permet d’accéder aux données de marché actualisées pour une valorisation juste.

Quelles sont les autorisations nécessaires pour acquérir une officine ?

L’acquisition d’une officine nécessite plusieurs autorisations : l’agrément de l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui vérifie que l’acquéreur remplit les conditions légales (diplôme de pharmacien, inscription à l’Ordre), l’agrément du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, et éventuellement l’accord du propriétaire des murs si le bail commercial contient une clause d’agrément.

Ces autorisations doivent être obtenues avant la signature définitive, d’où l’importance de conditions suspensives dans la promesse de cession. Nous gérons l’ensemble de ces démarches pour sécuriser votre acquisition.

Comment protéger mon patrimoine personnel en tant que professionnel libéral ?

Plusieurs dispositifs permettent de protéger votre patrimoine : adopter un régime matrimonial de séparation de biens pour isoler le patrimoine familial, exercer en SEL avec un capital social limité pour restreindre votre responsabilité, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, créer une SCI pour détenir vos locaux professionnels, et prévoir des clauses de séparation patrimoine professionnel/personnel dans vos contrats.

Nous réalisons un audit complet de votre situation pour identifier les risques et mettre en place les protections appropriées.