Tarifs de notre étude notariale
La rémunération du notaire obéit à des règles strictes qui garantissent transparence et prévisibilité. Certains actes sont soumis à un tarif national réglementé (émoluments), d’autres relèvent d’honoraires libres fixés par convention. Découvrez le détail de nos tarifs pour comprendre précisément le coût de nos interventions.
Émoluments réglementés
Pour les actes authentiques les plus courants, le notaire perçoit des émoluments fixés par l’État. Ces tarifs sont identiques sur tout le territoire national et garantissent une rémunération prévisible et transparente.
La mission du notaire et sa rémunération
La mission du notaire est définie par l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies exécutoires et des expéditions. »
Article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945
À ce titre, le notaire agit en qualité d’officier public et ministériel, garant de la sécurité juridique des actes qu’il reçoit. Sa rémunération est strictement réglementée par l’État. Elle obéit à un tarif national impératif, identique sur l’ensemble du territoire, garantissant aux clients une rémunération prévisible, transparente et indépendante de la localisation de l’office.
Les actes soumis au tarif réglementé
Pour les actes dits tarifés, le notaire perçoit des émoluments réglementés. Le régime juridique actuel résulte notamment :
- de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
- du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs
- de l’arrêté du 28 février 2020, ayant procédé à leur actualisation
Ces textes, régulièrement révisés, fixent un tarif national opposable, consultable sur le site officiel de l’administration.
Nature des émoluments : proportionnels ou forfaitaires
Émoluments proportionnels
Calculés en fonction de la valeur des capitaux ou biens concernés, notamment pour :
- Les ventes immobilières
- Les prêts
- Les donations
- Les déclarations de succession
Émoluments forfaitaires
Pour certains actes déterminés, tels que :
- Les contrats de mariage
- Les actes de notoriété
- Certaines formalités, y compris lorsqu’elles accompagnent un acte soumis à un tarif proportionnel
Intervention de plusieurs notaires
En matière de vente immobilière
L’intervention de deux notaires (un pour chaque partie) n’entraîne aucune augmentation du coût global : les émoluments tarifés sont partagés entre les notaires, conformément aux règles professionnelles.
En matière successorale
Les émoluments ne se partagent pas. Ainsi, lorsqu’un notaire intervient dans le règlement d’une succession sans être chargé de la rédaction des actes tarifés qui lui sont attribués par les règles professionnelles, son intervention relève du régime des honoraires libres.
Dans ce cas, une convention d’honoraires écrite, préalable et transparente, doit être établie avec les héritiers, conformément aux exigences déontologiques et réglementaires.
Honoraires libres
Certaines prestations réalisées par le notaire ne sont pas soumises au tarif réglementé de l’État et relèvent du régime des honoraires libres. Ces honoraires font l’objet d’une convention écrite préalable et transparente.
Les prestations relevant des honoraires libres
Conformément à l’article L. 444-1, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction en vigueur :
« Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé.
Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences du professionnel. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés. »
Relèvent notamment de ce régime les prestations détachables, celles qui ne sont pas inhérentes à la rédaction d’un acte authentique tarifé.
Nos engagements
Tous nos honoraires libres font l’objet d’une convention d’honoraires écrite, préalable et détaillée, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.
Les montants indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Chaque dossier étant unique, nous établissons systématiquement un devis personnalisé adapté à la complexité de votre situation.
Convention d’honoraires : notre engagement de transparence
Pour toute prestation à honoraires libres, nous concluons avec vous une convention écrite qui précise :
- La nature exacte de la prestation
- Le montant des honoraires ou leur mode de calcul
- Les frais et débours prévisibles
- Les modalités de paiement
- Le calendrier prévisionnel d’exécution
Cette convention est établie avant le début de notre intervention et vous garantit une parfaite visibilité sur le coût de nos services.
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